Maison Familiale Rurale
des Etangs de Haute-Somme

Taxe d'apprentissage

Des précisions dès que possible : à partir de 2023 la Caisse des Dépôts et des Consignations ouvre une plateforme : https://politiques-sociales.caissedesdepots.fr/nouveau-mandat-gestion-du-solde-de-la-taxe-dapprentissage

Comment verser la Taxe « Solde 13% » ?

L’entreprise doit s’acquitter du « solde 13% » via les DSN chaque mois. La CDC (Caisse des Dépôts et des Consignations) permettra à chaque entreprise de désigner la MFR bénéficaire sur sa plateforme numérique.
LES MFR peuvent vous faciliter le versement du « solde de 13% »

DES QUESTIONS ?

Cette page contient des informations mais vous pouvez nous adresser vos questions par mail ou tel :
taxeapprentissage@mfr.asso.fr / 06 71 53 77 03
 

Qu’est-ce que « le solde de 13% » ?

Suite à la loi du 5 septembre 2018, à partir de 2020, la taxe d’apprentissage se divise en deux parties :
87 % versé à l’OPCO de l’entreprise au sein de la nouvelle Contribution Unique composée de la FPC de 87% de la TA
13% versé à une ou plusieurs écoles habilitées appelé « solde 13% »

Quelles entreprises doivent verser « le solde 13% » ?

Toutes les entreprises assujetties habituellement à la taxe d’apprentissage sont concernées. Certaines peuvent être exonérées, comme les entreprises qui ont un apprenti dans leur effectif et dont la Masse Salariale annuelle est inférieure à 6 x SMIC.

Quelles écoles peuvent recevoir « le solde 13% » ?

Ce sont les écoles comme les MFR qui réalisent des formations professionnelles ou technologiques. Ces écoles sont indiquées sur une liste arrêtée par le Préfet de Région au 31/12.

A quelle date l’entreprise doit-elle verser ?


Le versement du « solde 13% » doit intervenir au plus tard le 31 mai.
Comment se calcule « le solde 13% » ?
Le calcul se fait comme suit :

MS (n-1) x 0.68% x 13 %